Conditions Générales de Location (CGL)

En complément des Conditions Générales de Location DAMAXX EVENTS voici les CGL spécifiques Photobooth by DAMAXX EVENTS (CGL)

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis / commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société DaMaxx Events (le Loueur) nom commercial Photobooth Picardie, et déclare expressément les accepter sans réserve après avoir régler l’acompte permettant de valider la location. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1.Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, DaMaxx Events donne en location des photobooth, ces CGL viennent en complément des CGL damaxx Events a retrouver ici www.damaxx.fr/cgl

Les Bornes Photos proposées à la location sur le Site sont les suivantes :

– La Borne ou Miroir Version Party (Retrait et installation par le client) ;

– La Borne ou Miroir Premium (Livraison installation reprise par nos équipes) ;

– Le Photobooth360 (Avec présence d'un technicien/animateur) ;

– Le livre d'or audio by DaMaxx(Retrait et installation par le client)

2.Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec la société DaMaxx Events. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

3.Conditions de location

Le Locataire doit avoir la capacité juridique pour contracter. Le Loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité et d’un dépôt de garantie. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location si le Locataire ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

4.Paiements : Prix / Acompte / Dépôt de garantie / règlement

Les parties s’entendent sur un prix total de location, pour la durée d’engagement notée dans le devis qui aura été accepté par le locataire et un contrat sera établi reprenant le devis et détaillant la totalité de la prestation.

A noter qu’aucune TVA ne se rajoutera (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).

Un acompte de 30% sera demandé pour toutes les locations, celui ci doit être réglé en ligne.

Le locataire s’engage à verser par empreinte de carte bancaire, le jour de la remise du matériel, une somme de 1500 € à titre de dépôt de garantie, non-encaissé, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou a la non restitution du matériel. L'empreinte reste bloquée durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé. Cette caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel et des accessoires loués. Le dépôt de garantie sera détruit sous 10jours si celui-ci n’a pas été endommagé. En cas de dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état. Le montant de la caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel (et de ses accessoires) du fait de son utilisation.

Le règlement restant dû de la location s’effectue le jour de la remise du matériel, après la remise de la borne au Locataire et la signature de l’état des lieux. Toute somme non payée à cette échéance entraîne l’annulation, sans délais, de la location et par conséquent, le locataire devra s’acquitter des sommes indiquées à l’article 9.3. Valeur d'un photobooth complet 7000€

5.Mise à disposition – Livraison

5.1 Mise à disposition : Le Loueur ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. Le Loueur s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du Locataire en bon état. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire ou repris par le Loueur.

5.2 Livraison : Pour les forfait PREMIUM, la livraison est incluse dans le tarif en Picardie. Au delà de la Picardie et au delà de 100km des frais de livraison seront appliqués

Les Km sont calculés à partir de www.damaxx.fr/livraison départ Chauny

A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Locataire et le Loueur. La location prend effet à la remise de la borne photo au Locataire et pour la période stipulée sur le bon de commande.

Nos Bornes PARTY sont à retirer par vos soins à CHAUNY, possible livraison/reprise 1,5€/km parcourus / cf www.damaxx.fr/livraison

6.Utilisation des biens loués

Le Locataire est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation Afin de permettre le fonctionnement du Matériel, le Client devra : ● S’assurer de son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid ; ● Utiliser une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard à moins de 150 cm du Matériel ; Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre le Loueur et sera facturé au Locataire. Le Locataire est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit du Loueur. Lors de la livraison, l’installation et le démontage de la borne, il est strictement INTERDIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AU LOGICIEL DE LA BORNE, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, la mise en service, l’arrêt, la désinstallation et la résolution des problèmes décrits dans le guide d’utilisation. Le loueur s’engage expressément à respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location. SI CETTE CONSIGNE VENAIT À NE PAS ÊTRE RESPECTÉE, CELA OBLIGEANT NOS ÉQUIPES À UNE REPROGRAMMATION DE NOTRE LOGICIEL, UNE FACTURE DE PÉNALITÉ FORFAITAIRE DE 300 €. Le loueur s’engage à monter son matériel et à le tester avant le jour J (veille ou avant-veille), afin de s’assurer qu’il fonctionne. Hors cas d’une livraison le jour J, tout montage le jour J limite le pouvoir d’intervention de DAMAXX EVENTS pour résoudre un problème et engage la responsabilité du loueur.

Le loueur dispose pour cela d’un guide sur le photobooth, ainsi que d’une hotline technique joignable 24/24h pendant toute la durée de votre événement. En cas de problème au cours de l’événement, le loueur doit utiliser le guide et joindre la hotline de l’assistance technique si nécessaire, afin de résoudre le problème rencontré. En cas de problème impossible à résoudre à distance par téléphone ou avec le guide, le loueur peut demander réparation à DAMAXX EVENTS au retour du matériel ici www.damaxx.fr/reclamation. En revanche tout problème potentiel du a une mauvaise utilisation/installation et non signalé à notre hotline technique engage la responsabilité du loueur qui n’a pas usé des moyens mis à sa disposition pour la résolution de problèmes simples.

Tout le matériel fourni au client par l’intermédiaire du photobooth est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du client. Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant lors de l'installation en joignant le service client par téléphone au 03 75 040 040 (gratuit) et par email à contact@damaxx.fr Tout signalement manquant des accessoires défectueux ou détériorés à la réception du matériel, engage la responsabilité du loueur et la facturation de ceux-ci.

7.Restitution – Reprise

Le Locataire est tenu de rendre ou de mettre à disposition à la société DaMaxx Events la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures ou RDV préalablement indiqués par le Loueur. Elle ne sera considérée "restituée", et la garde juridique transférée au Loueur, qu'après remise du bon de retour constatant l’état de la borne louée. Le prix de la location comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par DaMaxx Events après restitution. En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par le Loueur. En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, le Loueur établira une facture de la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rendent la borne inutilisable, le Loueur encaissera la totalité du dépôt de garantie (Montant 1500€). L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation du Loueur. Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative du Loueur, le Locataire s’interdisant d’y remédier par lui-même. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par DaMaxx Events et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis. Le Loueur se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution de la borne pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. La prestation est considérée comme terminée lors du retour ou reprise du matériel, le loueur DaMaxx communiquera les photos numérique via une galerie web by LUMYS sous 10 jours après la restitution du matériel. L'ensemble de nos formules étant des FORFAITS, le Locataire ne pourra prétendre à un dédommagement, remboursement ou réimpression des impressions non utilisées pour quelque(s) raison(s) évoquée(s).

8.Responsabilité – Assurances

Le CLIENT devra s’assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.

Le CLIENT devra posséder une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours, au minimum 15 jours avant l’évènement. En effet la responsabilité du matériel est transférée dans son intégralité au CLIENT à compter du moment où ce dernier a été installé et mis à disposition par DaMaxx Events.

Le CLIENT accepte de fournir un espace de 2m x 3m pour l’installation du PHOTOBOOTH ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 5m de l’emplacement où le PHOTOBOOTH sera installé. Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement de la borne. Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils.

Le CLIENT est informé qu’il n’a aucunement le droit de déplacer le matériel installé par le technicien à l’endroit initialement prévu sauf cas de force majeur ou à des fins de sécurisation du matériel. Seul nos photobooth de la gamme PARTY peuvent être installés par le client.

Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le PHOTOBOOTH sera installé est plat, et parfaitement de niveau.

Le PHOTOBOOTH ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de grand froid.

Lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si le PHOTOBOOTH n’est pas à l’ombre, une protection du soleil ; de même en cas de pluie, ce dernier devra être complètement abrité (tente ou barnum).

Le PHOTOBOOTH ne peut être installé directement sur le gazon.

En cas d’utilisation à l’extérieur, DaMaxx Events ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le CLIENT doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).

Le CLIENT doit fournir à DaMaxx Events l’accès au lieu au minimum 2 heures avant le début de l’évènement.

Le CLIENT devra communiquer à DaMaxx Events, en amont de l’événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (noms des contacts, téléphones) ainsi que toutes éventuelles contraintes (escaliers, ascenseur étroit, horaires d’accès, etc…).

Le CLIENT devra préciser à DaMaxx Events, en amont, l’endroit exact où il souhaite que le technicien installe le matériel. (gamme PREMIUM)

Une heure précise de livraison sera convenue d’un commun accord entre DaMaxx Events et le CLIENT. Le CLIENT s’engage donc à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire DaMaxx Events se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semble le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé par la suite.

Le CLIENT devra également préciser tous les éléments nécessaires à la restitution du matériel (date et heure d’enlèvement, noms des contacts, téléphones). Le matériel ne pourra être récupéré dans un autre lieu que celui dans lequel il a été initialement livré (gamme PREMIUM). Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 100 euros par jours supplémentaire.

Le CLIENT a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date réservée et ceux même si la date de récupération par le technicien est postérieure à celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la période de location.
La période de location débute dès que le technicien arrive sur les lieux d’installation et prend fin lorsque le technicien quitte le lieu d’utilisation avec l’intégralité du matériel.
DaMaxx Events ne saurait être tenu responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du matériel aux présentes CGL par un enfant ou un adulte quel qu’il soit.

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9.Modification - Annulation de la réservation

9.1 La modification de la réservation : Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet du Loueur. Elles doivent être adressées par email à l’adresse contact@damaxx.fr ou par courrier à DaMaxx Events 134 Avenue Jean Jaurès 02300 Chauny. Seules les demandes de modification concernant l’ajout d’option(s) ou ajout d’une borne photo, ou la modification de la période de location pourront être acceptées au bien vouloir de la société DaMaxx Events. Si la modification entraîne l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client. Si la modification entraîne une diminution des frais de location : la différence sera conservée par le Loueur.

9.2 Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation. Dans ce cas, le Loueur restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation (Hors frais de gestion de 10€).

9.3 Annulation de la réservation : En cas de résiliation de la réservation de la part du Loueur, ce dernier s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le Locataire. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes : - Si le Locataire annule sa réservation passé son délai de rétractation, le Loueur retient l’acompte ; Si le client annule sa réservation moins de six (6) mois avant le début de la location, le Loueur retient 80% de la totalité du prix de location ; Si le client annule sa réservation moins de 30 jours avant le début de la location, le Loueur retient 90% de la totalité du prix de location ; Si le client annule sa réservation moins de une (1) semaine avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de location. Une facture du montant restant à régler sera envoyée au client, celui ci s’engage à régler ce solde.

10. Force majeure

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’événement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

11. Éviction du loueur

Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

12. Pénalités de retard

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 Euros par jour de retard. Au bout de 7 jours de retard, le dépôt de garantie sera encaissé.

13. Fonctionnalités & SAV 24h/24 :

Fonctionnement de la borne : Allumez la borne, l’application se lance automatiquement, touchez l’écran (tactile), vous avez alors quelques secondes pour vous cadrer et poser. Une fois la photo prise vous pouvez soit recommencer, soit poursuivre en choisissant un filtre. Une fois filtrée, cette photo est sauvegardée, vous pouvez alors l’imprimer.

En cas de problème contactez notre numéro SAV 0769696908 disponible 24h/24 durant toute la période de location.

En cas de non utilisation de la totalité des photo, le loueur ne peut demander le remboursement, dédommagement ou Réimpression des tirages restants

Le temps passé avec notre Hotline ne peut pas être dédommagé au client néanmoins si aucune solution n'a été apporté une réclamation devra être effectué ici pour prétendre à un possible dédommagement.

En cas d'utilisation jugée abusive de notre hotline une facturation sera établit par DaMaxx Events au client.

14. Données nominatives

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers. La société DaMaxx Events s’engage à ne diffuser aucunes photos sans l’accord de l’utilisateur.

15. Personnalisation

La borne est configurée selon les options choisies par le loueur. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par DAMAXX EVENTS sur la base des informations ou fichiers fournis par le loueur. En cas d’option de personnalisation, LE LOUEUR DOIT FOURNIR UN BRIEF À DAMAXX EVENTS AU MINIMUM 8 JOURS AVANT LA DATE DE L’EVENEMENT. Pour cela DAMAXX EVENTS contacte le loueur dès validation de sa commande puis a un mois de l'evenement afin de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de sa personnalisation. En cas de non-respect de ce délai de 8 jours, DAMAXX se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le loueur. Un BAT est ensuite envoyé au loueur pour validation. Cette personnalisation sera alors paramétrée dans la borne. Les cadres réalisés par notre graphiste sont la propriété exclusive de DAMAXX EVENTS et peuvent donc être proposés à d'autres clients

16 : RECLAMATION ET MEDIATION

Réclamation préalable Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un matériel ou services annexes devra impérativement être présentée ici au service client www.damaxx.fr/reclamation. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. À la suite du dépôt d’une réclamation, le Bailleur et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif. A noter une réclamation pour problème technique sans avoir contacté notre Hotline pendant votre événement, ne sera pas Valide.

Médiation Dans l’hypothèse où le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Bailleur depuis moins d’un an, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation FEVAD dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Courrier postal Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS Email : mediateurduecommerce@fevad.com A défaut, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.

17 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises de droit commun. Notre service juridique sera alors saisie.

En réglant votre acompte sur damaxx.fr vous acceptez automatiquement ces conditions.

DaMaxx Events 134 Avenue Jean Jaurès 02300 Chauny – 03 75 040 040 – contact@damaxx.fr

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